Le décret d’application de l’article 2 de l’ordonnance 2020-1407 du 18 Novembre 2020 relative aux missions des ARS est paru au JORF du 1er janvier avec effet immédiat.
En résumé,
- Le régime d’autorisation des programmes d’ETP est remplacé par un régime de DECLARATION.
- Le dépôt des déclarations et de toute notification de modifications auprès de l’ARS se fait par voie dématérialisée.
- C’est désormais le Coordonnateur du programme qui est l’interlocuteur de l’ARS et qui répond de la conformité du programme au cahier des charges de la HAS sous peine d’une sanction administrative à son encontre et d’une possible amende.
- Le délai au terme duquel le dossier est réputé complet (sans réponse de l’ARS) est allongé.
- Les programmes autorisés avant le 1er Janvier 2021 restent soumis aux dispositions du Code de Santé Publique dans leur rédaction antérieure à cette date.
- Nous attendons les circulaires et les directives de l’ARS pour savoir exactement comment s’organiseront désormais les modalités de compensation financière et les évaluations.