SUR LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION ETP qui remplace le système d’autorisation par un système de déclaration des programmes d’ETP.
Pour accéder à la vidéo, cliquer sur le lien : https://youtu.be/jLIvwDrTsBY
Les points clés par Dominique MAROUBY :
- Le régime de l’autorisation est remplacé depuis le 1er janvier par un régime de déclaration sans limitation de durée mais sous condition de respect du cahier des charges de la HAS.
- Ce sont les coordonnateurs de programme qui ont la responsabilité de cette déclaration, la signature du représentant légal de la structure porteuse n’est plus requise.
- La compensation financière reste soumise à des critères d’appréciation par l’ARS premièrement de l’intégration du programme dans les priorités du PRS, ensuite de l’opportunité du programme dans son contexte local et enfin de la simple conformité qui n’ouvrira pas, à elle seule, la possibilité de compensation financière.
- Le montant de l’allocation reste calculé selon le barème de l’activité du programme avec les mêmes critères qu’auparavant ; celle-ci sera versée à l’entité juridique support du programme au terme de la campagne budgétaire annuelle. (Persistance de l’enquête annuelle d’activité au 31 mars)
- Les délais de déclaration et de transmission des évaluations quadriennales (qui restent une obligation contractuelle sous la responsabilité du coordonnateur) sont ramenés à deux mois.
- Toute modification doit être notifiée à l’ARS, en sachant que le changement de coordonnateur, la rupture d’activité ou le changement fondamental des objectifs du programme sont des situations de re-déposition obligatoire du dossier de déclaration.